RAPPEL DES PRINCIPES SACRO-SAINTS DE NOTRE ARSENAL JURIDIQUE

1. Art. 13 de notre constitution: aucun congolais ne peut en matière....d'accès aux fonctions publiques...., faire l'objet d'une mesure discriminatoire,......

2. Toute exception, toute nullité, toute limitation, toute interdiction ne peut procéder que de manière expresse par un texte de loi qui la consacre clairement. Aucune interpretation de quelque méthode que ce soit par combinaison, comparaison des textes isolés ne peux intervenir pour supposer une interdiction, une limitation, une exception, une nullité. Le juriste qui ignore ce principe est prié de repartir à la FAC.

3. L'inéligibilité se caractérise par une interdiction formelle, à travers un texte spécifique, en l'occurrence, la loi électorale ou la constitution, d'une personne titulaire d'un statut de candidater pour tel ou tel autre mandat. Une fois que la personne renonce à ce statut, l'article 13 de la constitution le couvre totalement. Il n'existe en RDC aucun statut professionnel contraignant. Toute personne est libre de renoncer à n'importe quel statut dont il est titulaire. Militaire, prêtre, enseignant, sénateur à vie, député etc...

4. L'incompatibilité de mandat ou de fonction n'est évoquée que lorsqu'une personne est titulaire de plusieurs mandats et doit pour se conformer à la loi choisir le mandat compatible et renoncer à l'un ou à d'autre incompatibles avant d'exercer celui qu'il a choisi.

5. L'article 70 de la constitution cible un président en exercice et règle les conditions du renouvellement de son mandat présidentiel. En français facile, cela veut dire qu'il faut au préalable être titulaire d'un mandat presidentiel pour pretendre à son renouvellement. Un ancien président n'a pas de mandat présidentiel à renouveler, car redevenu citoyen ordinaire d'abord, ensuite sénateur à vie, s'il le souhaite. S'il choisi d'exercer ses droits prévus à l'article 13 de la constitution, son dossier de candidature comportera un CV où il est indiqué son statut actuel de paysan, sénateur à vie, agriculteur, etc..s'il est élu président, il choisira le mandat compatible qui lui convient.

Daniel MAKILA, juriste et cadre du PPRD